Formation obligatoire pour les tables d’hôtes !

Publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, le projet de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, n’est plus un projet !

Pourquoi je vous parle de cette loi, car elle vient préciser la réglementation applicable pour les propriétaires de Chambres d’hôtes assurant des prestations Tables d’hôtes.

Que dit la loi : Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la  » petite licence restaurant  » ou de la  » licence restaurant  » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la  » petite licence restaurant  » ou de la  » licence restaurant « .

Toutes les personnes visées dans cet article doivent suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. A l’issue de cette formation, les personnes visées à l’alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme …….

Cette formation est obligatoire.

« Toutefois, pour les personnes mentionnées à l’article L. 324-4 du code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l’activité de ces personnes. » ce qui signifie qu’un décret devrait donc paraître pour définir le contenu et la durée de cette formation.

Vous pouvez lire les textes complets dans les sources ci-dessous.

SOURCE :
L’article 97
Code de la santé publique – art. L3332-1-1 (V)

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Catégorie : Hébergements
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Une réponse
  1. paumier-marie jacques dit :

    bonjour nous souhaitons ouvrir une chambre d’hote avec possibilité de table d’hote à la demande
    comment proceder pour la formation et quel est le cout pour pouvoir servir une peu de vin ou de biere merci
    cordialement
    j paumier-marie

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